Gender and trade

Ce document présente la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement, adoptée par les Nations Unies le 9 décembre 1964. Cette convention vise à la protection des femmes lors du mariage et à assurer la liberté de se marier, l'une des libertés individuelles étroitement lié aux droits de l'homme. Cet accord a également établi les conditions de la liberté du mariage qui consistent à la nécessité d’exprimer le plein consentement par les deux époux sur le principe du lien du mariage entre eux, la nécessité de divulguer cette approbation des deux conjoints devant l'autorité publique compétente pour célébrer le mariage, et enfin le consentement des deux conjoints doit être exprimé à titre personnel. La Convention de New York de 1962 à imposé la détermination d’un âge minimum pour le mariage aux Etats ratifiant, afin d'éliminer le phénomène du mariage des enfants. L'accord a également requis l'enregistrement des contrats de mariages afin de protéger la femme, la famille et les enfants. La Tunisie a été engagée dans le présent Accord sans précaution par la loi n 41 de 21 Novembre 1967

Ce document présente la Résolution 67-146 sur Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations, adoptée par l’assemblée générale le 20 décembre 2012. Cette résolution Souligne que l’autonomisation des femmes et des filles est essentielle pour rompre le cycle de la discrimination et de la violence et promouvoir et protéger les droits fondamentaux et engage les États parties à intensifier les activités de sensibilisation, d’éducation scolaire et non scolaire et de formation pour promouvoir la participation directe des filles, des garçons, des femmes et des hommes, et pour que les acteurs essentiels, les agents de l’État, et les personnes qui interviennent directement auprès des filles, ainsi que les parents, les familles et les collectivités, s’emploient tous à éliminer les comportements et les pratiques nocives, en particulier toutes les formes de mutilations génitales féminines, qui ont des conséquences négatives pour les filles

Ce document présente la Résolution 69-150 sur Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations, adoptée par l’assemblée générale le 18 décembre 2014. Cette résolution confirme que l’autonomisation des femmes et des filles est essentielle pour rompre le cycle de la discrimination et de la violence et promouvoir et protéger les droits fondamentaux et engage les États parties à Engage les États à élaborer, à appuyer et à mettre en œuvre des stratégies globales et intégrées de prévention des mutilations génitales féminines, notamment en formant les assistants sociaux, le personnel médical, les dirigeants locaux, les responsables religieux et les professionnels concernés, à veiller à ce que ceux-ci offrent avec compétence des services d’accompagnement et des soins aux femmes et aux filles qui ont subi ou risquent de subir des mutilations génitales et à les encourager à signaler aux autorités compétentes les cas dans lesquels ils pensent que des femmes ou des filles sont exposées à ce risque

Ce document présente la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement, adoptée par les Nations Unies le 9 décembre 1964. Cette convention vise à la protection des femmes lors du mariage et à assurer la liberté de se marier, l'une des libertés individuelles étroitement lié aux droits de l'homme. Cet accord a également établi les conditions de la liberté du mariage qui consistent à la nécessité d’exprimer le plein consentement par les deux époux sur le principe du lien du mariage entre eux, la nécessité de divulguer cette approbation des deux conjoints devant l'autorité publique compétente pour célébrer le mariage, et enfin le consentement des deux conjoints doit être exprimé à titre personnel. La Convention de New York de 1962 à imposé la détermination d’un âge minimum pour le mariage aux Etats ratifiant, afin d'éliminer le phénomène du mariage des enfants. L'accord a également requis l'enregistrement des contrats de mariages afin de protéger la femme, la famille et les enfants. La Tunisie a été engagée dans le présent Accord sans précaution par la loi n 41 de 21 Novembre 1967

Ce document présente la convention internationale sur la nationalité de la femme mariée entrée en vigueur le 11 aout 1958, signée par 29 pays et ratifiée par 74 pays. Cette convention vise à disparaitre les conflits de lois qui découlent des dispositions législatives relatives à la perte ou à l’acquisition de la nationalité par la femme du fait du mariage ou de changement de nationalité du mari pendant le mariage.